Location meublée: un loueur inscrit au RCS est assimilé à un professionnel

Un particulier avait contracté auprès d’un établissement bancaire trois prêts afin d’acquérir une quinzaine de lots de copropriété d’une valeur totale de 2 millions d’euros.
Ces lots étaient destinés à la location meublée et les loyers devaient rembourser les échéances de prêt.

Compte tenu de l’ampleur de son investissement, l’investisseur s’était inscrit au registre du commerce et des sociétés (RCS) en qualité de loueur en meublé professionnel. Quelques années plus tard, il ne pouvait plus faire face à ses échéances de prêt.

La banque a donc décidé, en 2009, de mettre fin au contrat de prêt. Mais elle n’a fait saisir plusieurs biens immobiliers en remboursement de sa créance qu’en 2013.

Des saisies auxquelles l’investisseur s’est opposé au motif que l’action réalisée par la banque était prescrite.

Pour lui, celle-ci ne disposait que de deux ans pour procéder aux saisies. Interrogée sur cette problématique, la Cour de cassation a rejeté l’argument de l’investisseur.

Selon les juges, il ne pouvait pas invoquer le bénéfice de la prescription de deux ans réservée aux consommateurs, étant donné qu’il exerçait la profession habituelle de loueur en meublé à titre accessoire (son activité professionnelle principale étant celle de médecin).

De plus, le prêt contracté avait pour but de financer une activité professionnelle. Peu importait d’ailleurs que l’acte notarié de vente des biens immobiliers fasse mention de certaines dispositions du Code de la consommation.

Dès lors, comme le prévoit la législation, la banque disposait bien d’un délai de cinq ans pour exercer son action. (lesechos)

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