Crédit immobilier : comment changer son assurance-emprunteur

L’assurance Emprunteur a pour objectifs : En cas de décès par maladie ou accident, d’invalidité, d’incapacité ou de chômage, l’assurance emprunteur garantit le remboursement du capital restant dû.

S’il est certes possible pour un particulier de négocier son taux de crédit auprès de sa banque, difficile en revanche de la convaincre de faire un geste sur l’assurance-emprunteur. Et encore plus dans le contexte actuel où, faute de marge sur les taux, ce type de produit constitue pour elle une source importante de commissions.

« Excepté donc quelques établissements bancaires qui sont prêts à aligner si besoin leurs tarifs d’assurance pour retenir leurs clients, les autres ne sont pas ouverts à la discussion.

En revanche, ils ne peuvent pas s’opposer à tout nouveau contrat d’assurance trouvé par l’emprunteur dès lors que celui-ci présente un niveau de garanties équivalent », souligne Frédéric Guez, président d’Assuréa Distribution, courtier grossiste en assurance-emprunteur.

Conséquence : pas d’autre solution que d’aller voir ailleurs en faisant jouer la concurrence. D’autant qu’en la matière la législation a récemment facilité les choses. Alors que cette opportunité était jusqu’à janvier 2018 réservée aux seuls particuliers ayant souscrit un crédit immobilier depuis moins d’un an (loi Hamon), elle est désormais ouverte à tous (amendement Bourquin).

A une nuance près… rappelle la responsable marketing du courtier en ligne Réassurez-moi, Cécile Roüault de La Vigne. « Pendant la première année du crédit, un emprunteur a la possibilité de changer d’assurance à tout moment dans les douze mois qui suivent la signature de son offre de prêt.

Passé ce délai, le changement ne devient possible qu’une fois l’an à la date d’anniversaire de cette même offre, qu’importe que le prêt ait fait l’objet ultérieurement d’une éventuelle renégociation. »

Ce préalable posé, il suffit alors d’étudier les devis obtenus auprès d’une ou de plusieurs compagnies d’assurances en veillant à ce que le nouveau contrat proposé soit au moins aussi protecteur que l’ancien.

« Pour ce faire, le particulier doit comparer leurs niveaux de garanties et s’assurer qu’ils répondent aux 11 points exigés par sa banque comme critères d’équivalence de garanties minimales, tels qu’ils sont détaillés dans la fiche standardisée d’information remise au moment de la première simulation tarifaire de l’assurance de prêt », précise Frédéric Guez.

Une fois cette condition remplie, l’emprunteur n’a plus qu’à signer le nouveau contrat choisi et demander à son établissement bancaire la résiliation du précédent.

Financement Immobilier

Délai de préavis

Mais attention, prévient Cécile Roüault de La Vigne, « pour éviter une fin de non-recevoir de la part de son banquier, il faut respecter un délai de préavis ».

Ainsi, la demande de substitution accompagnée des conditions générales et particulières du nouveau contrat doit lui être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard quinze jours avant la date anniversaire de l’offre de prêt pour les crédits souscrits depuis moins d’un an et deux mois pour ceux plus anciens.

Gare également à ne pas se tromper de destinataire. Si certains établissements imposent que ce courrier soit envoyé à l’agence locale où a été signée l’assurance-emprunteur initiale, d’autres à l’inverse réclament qu’ils parviennent au siège social.

« Cela peut sembler à première vue anodin, mais l’établissement bancaire disposant de dix jours après réception de cette lettre pour confirmer l’équivalence des garanties et donner son accord ou non sur le nouveau contrat, une erreur dans l’adresse d’envoi peut entraîner un retard dans le traitement du dossier par la banque, qui respectera difficilement son délai de réponse », note Cécile Rouaült de La Vigne.
Et donc, repoussera d’autant la date de changement.

Maigre consolation, en cas de rejet du nouveau contrat par la banque, celle-ci doit impérativement justifier sa position. Et, si les sanctions pour refus abusif sont encore rares, la facture pourrait rapidement s’avérer beaucoup plus salée pour les établissements bancaires en cas de vote dans les semaines à venir de la proposition de loi Bourquin… plus dans lesEchos

Loi Lagarde

La loi Lagarde vous permet de souscrire votre assurance de prêt dans l’établissement de votre choix.
L’emprunteur peut maintenant souscrire son assurance de couverture de prêt chez l’organisme de son choix et de réaliser d’importantes économies, ce qui est très bénéfique pour le consommateur!

La loi Lagarde mets donc fin à la vente conditionnée et ouvre les portes à la concurrence d’un marché qui était très fermé, ce qui est bénéfique pour le consommateur.

Comment résilier son assurance emprunteur?

Depuis la Loi Hamon du 17 mars 2014, les emprunteurs ont la faculté de résilier leur contrat d’assurance emprunteur en vigueur pour en solliciter un autre offrant les mêmes garanties mais pour un coût plus avantageux. Il s’agit alors de passer par une « Délégation d’Assurance ».

L’opportunité de résiliation est acquise à tous les contrats de prêt signés après le 26 juillet 2014. La résiliation devra parvenir à votre banque 15 jours avant la date d’échéance annuelle de votre contrat de prêt…
Savoir plus dans Immo Annuaire.


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